Article 1. Les offres

DRM propose différentes prestations :

• Action de formation
• Action de bilan de compétences
• Action de bilan professionnel
• Action de Validation des Acquis de l’Expérience
• Action de reclassement / Outplacement
• Coaching
• Gestion de carrière

L’action de DRM s’inscrit dans le cadre de ses statuts et des textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Article 2. Modalités d’inscription et de commande

Toute commande de prestation ne prend effet qu’à réception par le prestataire d’un devis signé mentionnant le bon pour accord par retour de mail, courrier ou télécopie de l’employeur, le paiement de l’acompte le cas échéant et la prise de connaissance des présentes conditions générales de vente. La signature du devis et la réception de l’acompte le cas échéant, vaut engagement définitif de l’employeur et du bénéficiaire.

Une fois le devis reçu avec le bon pour accord et, le cas échéant, l’acompte sur le prix exigé, le bénéficiaire de la prestation sera mis en relation avec un consultant ou formateur en vue du démarrage de celle-ci.

Sauf mention particulière, le donneur d’ordre accepte de figurer sur les listes de référence de DRM.

Article 3. Conventions tripartites

La commande d’une des prestations mentionnées à l’article 1 des présentes conditions générales de vente donne lieu à la signature d’une convention conclue entre l’Employeur et le Salarié voir le cas échéant d’une convention tripartite telle qu’imposée par la loi conclue entre l’Employeur, le Salarié bénéficiaire et le Prestataire.

Les exemplaires signés de ces conventions doivent impérativement être retournés à l’adresse indiquée avant le début de la prestation. Les conventions indiquent les renseignements concernant la session notamment la période et le nombre d’heures consacré à la réalisation de la prestation.

Le cas échéant, les dates de la prestation sont définies sur la base d’un calendrier prévisionnel établi par DRM.

Article 4. Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en coût hors taxes. Le prix de la prestation est celui figurant sur le devis et sur la convention tripartite. Ils comprennent les frais d’animation, les frais d’accompagnement du bénéficiaire lors d’entretiens en face à face, la réalisation de tests, la mise à disposition des locaux et du matériel, l’élaboration et la remise le cas échéant d’un document de synthèse et les supports éventuellement remis au bénéficiaire.

Tout stage commencé est dû en totalité. Au terme de la prestation, une facture est envoyée à l’employeur avec la ou les feuilles de présence du salarié bénéficiaire en vue du paiement de la prestation.

Article 5. Le règlement

Sauf acompte exigé au devis, le règlement se fera par chèque ou virement bancaire à réception de la facture.

Le règlement se fera par chèque ou virement bancaire à réception de la facture.

Si le client souhaite que le règlement soit émis par un OPCO dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• de l’indiquer explicitement sur le bon de commande ou devis.

Si DRM n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1^er jour de la prestation, l’Employeur sera facturé de l’intégralité du coût de la prestation.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, l’Employeur sera redevable de l’intégralité du coût de la prestation et sera facturé du montant correspondant.

En cas de subrogation de paiement demandée par l’entreprise auprès de son OPCO, la facture sera transmise, après réalisation de la prestation, à l’OPCO  désigné, lequel informe DRM de ses modalités de paiement.

L’entreprise doit indiquer dès le début de la réalisation de la prestation toute subrogation dans le paiement du prix.

En cas de règlement direct par l’entreprise, le prestataire lui adressera les factures au terme de l’exécution de la prestation.

Article 6. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 7 : Clause de dédit

En cas de dédit par l’Employeur avant le commencement de l’action dont la date est indiquée sur la convention tripartite, la société DRM retiendra 50% du montant du prix hors taxes de la prestation définie dans la convention tripartite qui lui restera acquis à titre d’indemnité de dédit.

En cas de dédit par l’employeur après le début de la prestation ou en cas d’abandon du fait du bénéficiaire pendant la prestation, l’intégralité du prix de la prestation restera acquise à l’organisme prestataire à titre d’indemnité de dédit.

En cas d’application de la présente clause, l’indemnité de dédit sera exigible immédiatement sans qu’il soit besoin d’attendre la date théorique de la fin de l’exécution de la prestation par l’organisme prestataire.

Article 8 : Clause pénale

En cas de non-paiement  à son échéance du prix de la prestation, du solde du prix, ou de l’indemnité de dédit le cas échéant, l’Employeur sera redevable en sus du prix, du solde du prix ou de l’indemnité de dédit, d’une indemnité correspondant à 20% du montant restant dû.

Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable, du seul fait du non-respect de la date d’exigibilité de la facture.

Article 9. Droit d’accès et de rectification des informations

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le bénéficiaire ainsi que l’employeur disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles. Pour exercer ce droit, veuillez nous adresser un courrier à l’adresse suivante :

DRM

12 rue Huraut 93250 Villemomble

Article 10. Autonomie des stipulations

Si l’une ou plusieurs des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valide ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, les autres stipulations demeureront en vigueur.

Article 11 : Clause attributive de compétence

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, seul sera compétent le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la société DRM.